J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14566

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Décret no 99-845 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998 (1)

NOR : MAEJ9930062D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 99-844 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1999.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU SIEGE ADMINISTRATIF DE L'UNIVERSITE FRANCO-ALLEMANDE, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
REPUBLIQUE
FEDERALE D'ALLEMAGNE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES

Potsdam, le 30 novembre 1998.
Son Excellence Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
Monsieur le Ministre,
Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la création de l'Université franco-allemande en date du 19 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'arrangement suivant relatif au siège administratif de l'Université franco-allemande :
1. Conformément à l'article 2 de l'accord susmentionné, et nonobstant l'expiration du délai de quatre mois auquel il se réfère, il est convenu de désigner Sarrebruck comme siège administratif de l'Université franco-allemande.
2. Le présent arrangement est conclu en langue allemande et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné du 19 septembre 1997.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Joschka Fischer
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Potsdam, le 30 novembre 1998.
Son Excellence Monsieur Joschka Fischer, Ministre fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 30 novembre 1998 dont la teneur suit :
« Me référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la création de l'Université franco-allemande en date du 19 septembre 1997, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'arrangement suivant relatif au siège administratif de l'Université franco-allemande :
« 1. Conformément à l'article 2 de l'accord susmentionné, et nonobstant l'expiration du délai de quatre mois auquel il se réfère, il est convenu de désigner Sarrebruck comme siège administratif de l'Université franco-allemande.
« 2. Le présent arrangement est conclu en langue allemande et en langue française, les deux textes faisant également foi.
« Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné du 19 septembre 1997. »
J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
En conséquence, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements relatif au siège administratif de l'Université franco-allemande.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.
Hubert Védrine